Il y a deux formes de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Contrairement à ce que l’appellation peut laisser croire, le CDI n’est pas un engagement perpétuel. Les engagements perpétuels sont prohibés en France. L’une des deux parties peut décider du jour au lendemain de mettre fin au contrat. Lorsque l’initiative est de l’employeur, on parle de licenciement. L’employé aussi peut prendre l’initiative de la rupture du CDI en concluant une rupture conventionnelle avec son employeur ou démissionnant tout simplement (fin volontaire du contrat). Vous êtes salarié en CDI et envisagez une démission mais vous ne savez pas comment démissionner d’un CDI. Pas de panique ! La solution est sous vos yeux. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir pour une démission en CDI dans les meilleures conditions.

Distinction entre démission et notions voisines

D’abord, l’on doit faire une distinction entre démission et abandon de poste. En cas d’une absence injustifiée ou lorsque vous abandonnez votre poste, vous n’êtes pas considéré comme démissionnaire. Il y a une autre procédure à suivre dans ce cas. Ce n’est que lorsque le désaccord persiste que l’employeur pourra engager une procédure de licenciement contre vous.

Le principe de démission

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner à tout moment et ce, dès la signature du contrat. Ce doit être un choix réfléchi, résultant d’une réelle volonté et exprimé clairement par le salarié. L’employeur n’a aucun droit de refuser. En d’autres termes, la démission n’est pas conditionnée par l’accord de l’employeur. Celui-ci doit donc se contenter de prendre acte de la démission qui lui est adressée. Si vous voulez démissionner, vous n’êtes pas tenu de justifier votre décision à votre employeur. Vous pouvez poser votre démission sans donner de raisons.

Ecueils à éviter

En vue d’être à l’abri des risques, vous devez éviter la démission dite abusive, c’est-à-dire une démission ayant pour unique but de nuire à votre l’employeur. Pour cela, vous devez prévenir d’avance votre employeur de votre démission. Vous ne devez pas mettre votre entreprise au pied du mur. Le préavis de la démission en CDI est la seule obligation fixée par la loi de travail sur la démission sauf si l’employeur vous en dispense. Les conventions collectives fixent les durées de ce préavis. Une démission sans préavis entraînerait une faute. Lorsque la rupture à votre initiative (salarié) est abusive, votre employeur serait fondé à vous poursuivre devant le conseil de prud’hommes. Il pourra demander des dommages et intérêts qui seront proportionnés au préjudice subi par l’entreprise.

Formes de démission

La loi de travail n’a pas prévu une forme particulière pour la démission. Vous pouvez le faire oralement ou par écrit. Mais pour des raisons de preuves, si vous ne donnez pas votre démission par écrit, votre employeur pourra toujours dire qu’il ne l’a pas reçue. Donc, il est important d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi remettre à votre employeur un document que vous lui faites contresigner avec indication ‘‘Reçu ce jour (date et lieu)’’. La remise fera couler le délai de préavis.

Bon à savoir

Lorsque vous optez pour une démission d’un CDI, vous ne percevrez pas l’indemnité de chômage.